De nouvelles règles touchent la base numérique des bâtiments
L'Europe et les Pays-Bas imposent de plus en plus d'exigences à l'infrastructure numérique, à la sécurité et aux données des bâtiments. Vous lisez ici, règle par règle, ce qui se passe, ce que cela signifie pour votre bâtiment et ce que l'IT-Label rend visible.
Dernières évolutions
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026.
- 12 septembre 2026. Les exigences de conception du Data Act s'appliquent aux nouveaux produits connectés.
- 11 septembre 2026. L'obligation de notification du Cyber Resilience Act s'applique : les fabricants signalent les vulnérabilités activement exploitées.
- 15 août 2026. La loi néerlandaise sur la cybersécurité (Cyberbeveiligingswet) et la loi sur la résilience des entités critiques sont en vigueur.
- 29 mai 2026. La première partie de la directive européenne révisée sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) figure dans le décret néerlandais sur la construction (Bbl).
- 31 mars 2026. Les exigences fibre pour les bâtiments issues du Gigabit Infrastructure Act sont précisées dans l'Omgevingsregeling néerlandaise.
- 18 mars 2026. La CSRD a été fortement allégée par le paquet Omnibus I.
Loi néerlandaise sur la cybersécurité (NIS2)
- Qu'est-ce que c'est ? La transposition néerlandaise de la directive européenne NIS2, en vigueur depuis le 15 août 2026. Les organisations de 18 secteurs ont une obligation d'enregistrement, un devoir de vigilance et une obligation de notification.
- Que cela signifie-t-il pour les bâtiments ? Le devoir de vigilance couvre aussi l'environnement physique des réseaux : locaux techniques, cheminements de câbles et accès. À lire aussi : qui peut accéder physiquement à votre réseau ?.
- Que montre l'IT-Label ? Comment sont organisés les locaux techniques, les connexions de secours et la séparation entre systèmes du bâtiment et utilisateurs.
Gigabit Infrastructure Act
- Qu'est-ce que c'est ? Un règlement européen pour accélérer le déploiement de la fibre et des réseaux mobiles. Largement applicable depuis le 12 novembre 2025 ; les exigences pour les bâtiments s'appliquent depuis le 12 février 2026.
- Que cela signifie-t-il pour les bâtiments ? Les bâtiments neufs et ceux faisant l'objet d'une rénovation importante doivent être prêts pour la fibre. Les immeubles de plusieurs logements reçoivent un point d'accès central et des fourreaux d'au moins 40 mm vers chaque logement. Aux Pays-Bas, précisé dans le Bbl et l'Omgevingsregeling.
- Que montre l'IT-Label ? Si un bâtiment dispose réellement de la base fibre, et sa qualité. Voir aussi la fibre dans les bâtiments.
Directive européenne sur les bâtiments (EPBD) et SRI
- Qu'est-ce que c'est ? La directive européenne révisée sur la performance énergétique des bâtiments. La première partie de la transposition néerlandaise s'applique depuis le 29 mai 2026 ; deux autres parties suivront jusqu'en 2030.
- Que cela signifie-t-il pour les bâtiments ? L'automatisation du bâtiment est obligatoire pour les bâtiments tertiaires dont les installations dépassent 290 kW ; ce seuil descend à 70 kW fin 2029. Le Smart Readiness Indicator (SRI) devient obligatoire pour les grands bâtiments tertiaires, et un carnet numérique du bâtiment arrive.
- Que montre l'IT-Label ? Si les systèmes du bâtiment fonctionnent bien sur le réseau et ensemble. Le SRI mesure à quel point un bâtiment peut être intelligent ; l'IT-Label mesure le niveau de livraison numérique. Lire la différence.
Cyber Resilience Act (CRA)
- Qu'est-ce que c'est ? Des exigences européennes de sécurité pour les produits comportant des éléments numériques. L'obligation de notification s'applique depuis le 11 septembre 2026 ; la plupart des autres exigences à partir du 11 décembre 2027.
- Que cela signifie-t-il pour les bâtiments ? Les systèmes intelligents du bâtiment, comme le contrôle d'accès, les caméras et la gestion technique, doivent être sûrs et le rester. À lire aussi : ce que le CRA signifie pour l'immobilier.
- Que montre l'IT-Label ? Quels systèmes intelligents se trouvent dans le bâtiment et s'ils sont séparés du réseau des utilisateurs.
Data Act
- Qu'est-ce que c'est ? Des règles européennes sur qui peut utiliser les données des produits connectés. Largement applicable depuis le 12 septembre 2025 ; exigences de conception pour les nouveaux produits depuis le 12 septembre 2026.
- Que cela signifie-t-il pour les bâtiments ? Les utilisateurs obtiennent un droit sur les données des capteurs et des systèmes du bâtiment. Cela touche les accords entre propriétaire, locataire et fournisseur.
- Que montre l'IT-Label ? Quels systèmes intelligents il y a. Consignez ensuite dans la liste de démarcation IT qui gère quelles données.
RGPD
- Qu'est-ce que c'est ? La loi européenne sur la protection des données. Inchangée, mais de plus en plus importante dans des bâtiments remplis de capteurs.
- Que cela signifie-t-il pour les bâtiments ? Les caméras, systèmes d'accès et détecteurs de présence traitent souvent des données personnelles. Les règles de protection des données s'y appliquent.
- Que montre l'IT-Label ? Quels systèmes il y a, pour que propriétaire et locataire sachent où la vie privée est en jeu.
CSRD et ESG
- Qu'est-ce que c'est ? Les règles européennes de reporting de durabilité. Fortement allégées depuis le 18 mars 2026 par le paquet Omnibus I : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires doivent encore publier.
- Que cela signifie-t-il pour les bâtiments ? Moins d'entreprises doivent publier. Pour les grands investisseurs, la qualité numérique reste un élément de valeur et de risque. À lire aussi : infrastructure numérique, ESG et valeur de l'immobilier.
- Que montre l'IT-Label ? Une justification objective de la qualité numérique, à côté de l'énergie et des autres données ESG.
Calendrier
Quand chaque règle s'applique
01
12 septembre 2025
Data Act largement applicable.
02
12 novembre 2025
Gigabit Infrastructure Act largement applicable.
03
12 février 2026
Exigences fibre pour les bâtiments neufs et fortement rénovés.
04
29 mai 2026
Première partie de l'EPBD dans le Bbl néerlandais.
05
15 août 2026
Loi néerlandaise sur la cybersécurité en vigueur.
06
11 septembre 2026
Obligation de notification du Cyber Resilience Act.
07
11 décembre 2027
La plupart des exigences du Cyber Resilience Act.
08
Fin 2029
Automatisation du bâtiment dès 70 kW ; SRI pour les grands bâtiments tertiaires.
Pas un conseil juridique
L'IT-Label montre l'état de la base numérique d'un bâtiment. Le respect d'une loi s'évalue avec votre conseiller. Cette page donne un aperçu et est mise à jour régulièrement.
Questions fréquentes
Non. L'IT-Label est volontaire. Il aide toutefois à montrer l'état de la base numérique d'un bâtiment.
La loi s'applique aux organisations, pas aux bâtiments. Si une organisation concernée loue chez vous, elle posera aussi des exigences sur l'environnement physique de son réseau.
Les exigences du Gigabit Infrastructure Act s'appliquent aux bâtiments neufs et aux rénovations importantes. Pour un bâtiment existant, l'IT-Label montre où il en est aujourd'hui.
Non. L'IT-Label ne garantit pas le respect d'une loi. Il rend visible et discutable la partie liée au bâtiment.
Sachez où en est votre bâtiment
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