Fixez le niveau de livraison IT avant qu'il ne fasse débat
Un bail ROZ (le modèle néerlandais de référence) règle beaucoup de choses, mais dit rarement quelque chose de concret sur l'infrastructure numérique. L'
Ce qui pose problème aujourd'hui
Les brochures promettent « fibre disponible », mais le contrat ne fixe rien. À la livraison, lors d'une panne ou en fin de bail, on ne sait plus qui fournit, gère et paie quoi.
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Intégrer l'IT-Label dans un bail ROZ
Sept points pratiques à aborder avec votre client :
- Description des locaux. Mentionnez l'IT-Label et le numéro de certificat, ou joignez le certificat en annexe.
- Liste de démarcation IT en annexe. Précisez pour chaque élément qui le fournit, le gère, l'entretient et le remplace, et à qui il appartient.
- Livraison. Consignez le niveau de livraison IT dans le procès-verbal de livraison, pour disposer d'un point de comparaison en fin de bail.
- Équipements du locataire. Convenez si les équipements IT installés par le locataire peuvent rester ou doivent être retirés, et si une indemnité s'applique.
- Accès et fournisseur. Réglez l'accès aux locaux techniques et le libre choix du fournisseur internet.
- Charges. Le bailleur fournit-il le réseau ou le Wi-Fi ? Précisez alors comment cela est réparti dans les charges.
- Recertification. Un IT-Label est valable deux ans. Convenez du moment de la recertification, par exemple après des travaux.
Ce que l'IT-Label vous apporte
Pas un conseil juridique
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Questions fréquentes
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