Points clés
- L'infrastructure numérique devient une caractéristique juridiquement pertinente de l'immobilier, comparable au label énergétique.
- Les défauts numériques (internet instable, absence de redondance, sécurité insuffisante) peuvent entraîner des préjudices pour l'entreprise et une responsabilité juridique.
- L'IT-Label offre un cadre de référence objectif pour les litiges locatifs, les questions de responsabilité et l'évaluation immobilière.
- Les juristes en droit immobilier doivent dès maintenant intégrer des clauses relatives à l'infrastructure numérique dans les baux et les contrats de vente.
- Depuis 2026, les bâtiments neufs et ceux qui font l'objet d'une rénovation importante doivent être prêts pour la fibre. Anticiper tôt les règles à venir est un avantage stratégique.
Le droit immobilier évolue. Alors que les juristes et les notaires ont travaillé pendant des décennies avec un répertoire fixe de défauts de construction, d'exigences énergétiques et de règles d'urbanisme, une nouvelle dimension apparaît aujourd'hui : l'infrastructure numérique des bâtiments.
Pour les locataires et les acheteurs, un internet stable et rapide n'est plus un luxe mais une exigence de base. Pour les entreprises, une connexion réseau fiable est littéralement une condition de production. Et pour les propriétaires de bâtiments, un nouveau risque de responsabilité apparaît : que se
L'
Des défauts physiques aux défauts numériques
Le droit immobilier traditionnel s'articule autour des caractéristiques physiques : défauts de construction, état d'entretien, fonctionnement des installations, performance énergétique. De l'humidité dans les murs, un ascenseur en panne, une installation de chauffage qui lâche : ce sont les défauts classiques qui opposent les parties devant les tribunaux.
Mais la réalité de l'usage moderne de l'immobilier ajoute une nouvelle catégorie : les défauts numériques. Nous entendons par là :
- Une connectivité internet insuffisante ou instable
- L'absence de connexions réseau redondantes
- Un câblage interne défectueux ou obsolète
- Une couverture
Wi-Fi insuffisante dans les espaces loués - Une sécurité informatique absente ou inadéquate
- L'absence d'alimentation de secours pour les systèmes critiques
La question juridique est la suivante : quand un défaut numérique

Implications en droit des baux
En droit néerlandais des baux, le locataire doit bénéficier de la jouissance qu'il pouvait attendre, lors de la conclusion du bail, d'un bien bien entretenu de ce type. C'est le droit de jouissance : le locataire doit pouvoir utiliser le bien loué pour l'usage convenu.
Lorsqu'un local professionnel est loué comme bureau, le locataire peut raisonnablement s'attendre à pouvoir y exercer son activité. Dans l'économie actuelle, cela signifie : une connexion internet fiable, un réseau interne fonctionnel et une sécurité adéquate des systèmes numériques.
Lorsque l'infrastructure informatique d'un bien est à ce point défaillante que l'activité de l'entreprise est sérieusement entravée, cela peut être qualifié de défaut au sens de l'article 7:204 du Code civil néerlandais (BW). Le locataire peut alors :
- Exiger la réparation
- Demander une réduction du loyer
- Réclamer des dommages et intérêts, si le défaut est imputable au bailleur
- Dans les cas graves, résilier le bail
Pour les locaux professionnels, ces droits sont souvent limités dans le bail. La question devient alors : le bailleur
Dans la pratique juridique, ce qui n'est pas mesuré n'est pas prouvé. L'
IT-Label rend la qualité de l'infrastructure numérique mesurable, et donc exploitable sur le plan juridique.
L'IT-Label comme mesure objective dans les litiges
La force de l'
Cadre de référence dans les litiges locatifs
Si un locataire affirme que l'infrastructure informatique est insuffisante, l'
Justification en matière de responsabilité
Lorsqu'une cyberattaque cause des dommages, il est important de savoir comment l'infrastructure informatique du bâtiment était organisée à ce
Référence pour l'évaluation immobilière
Lors de l'achat et de la vente d'un bien immobilier, l'état de l'infrastructure informatique joue un rôle croissant dans la détermination de la valeur. Un notaire ou un expert immobilier qui intègre l'

Curieux de l'IT-Label de votre bâtiment ?
Découvrez comment votre bien immobilier se positionne en infrastructure numérique.
Demander un IT-LabelRédaction des contrats : des clauses pour l'avenir numérique
Les juristes en droit immobilier les plus prévoyants intègrent déjà dans les baux et les contrats de vente des clauses qui traitent de l'infrastructure numérique. Les sujets pertinents sont :
Description de l'infrastructure numérique
Tout comme un bail décrit l'état du bien, il doit aussi préciser l'infrastructure informatique : type et capacité de la connexion internet, état du câblage interne, disponibilité du
Répartition des responsabilités
Qui est responsable de quelle partie de l'infrastructure informatique ? Le bailleur prend généralement en charge l'infrastructure liée au bâtiment : câblage, locaux techniques, raccordement internet. Le locataire est responsable de ses propres équipements réseau et terminaux. Une délimitation contractuelle claire évite les conflits.
Responsabilité en matière de cybersécurité
Lorsque des systèmes intelligents du bâtiment sont partagés par plusieurs locataires, des questions de responsabilité se posent en cas de cyberattaque. Qui est responsable si une caméra de sécurité du bailleur est piratée et utilisée pour infiltrer le réseau d'un locataire ? Ces risques doivent être traités dans le contrat. En savoir plus sur la cybersécurité dans l'immobilier.
Responsabilité et systèmes intelligents
À mesure que les bâtiments deviennent plus intelligents, la responsabilité se déplace également. Un bâtiment qui utilise des systèmes d'IA pour la gestion du climat, la sécurité et le contrôle d'accès soulève de nouvelles questions de responsabilité :
- Que se
passe-t-il si un système d'IA prend une mauvaise décision qui cause des dommages ? - Qui est responsable si un système d'accès intelligent tombe en défaut et qu'une personne non autorisée entre ?
- Comment prouver qu'un système fonctionnait correctement au moment d'un incident ?
Ici aussi, l'
Sur le plan juridique, les bâtiments intelligents sont des bâtiments plus complexes. Celui qui pose aujourd'hui les bons cadres contractuels évite demain des procédures coûteuses.
Réglementation : c'est déjà commencé
L'Union européenne impose déjà des exigences à l'infrastructure numérique des bâtiments. Depuis le 12 février 2026, les bâtiments neufs et les bâtiments ayant fait l'objet d'une rénovation importante doivent être prêts pour la fibre (règlement sur les infrastructures gigabit (UE) 2024/1309, article 10). Aux
Les juristes en droit immobilier qui se familiarisent dès maintenant avec des notions comme l'
Curieux de l'IT-Label de votre bâtiment ?
Découvrez comment votre bien immobilier se positionne en infrastructure numérique.
Demander un IT-LabelConclusion : l'IT-Label introduit une nouvelle dimension
L'
Pour les juristes en droit immobilier, les notaires et les experts immobiliers, le message est clair : celui qui n'anticipe pas dès maintenant les implications juridiques de l'infrastructure numérique sera rattrapé par les faits. Les questions que posent les locataires, les acheteurs et les financeurs deviennent de plus en plus techniques, et les réponses exigent des cadres juridiques qui restent à développer.
L'
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