Le règlement gigabit : que signifie « prêt pour la fibre » pour votre bâtiment ?

Pour la plupart des entreprises, la fibre n’est plus un luxe. Pourtant, il arrive encore souvent qu’un bâtiment neuf ou rénové ait une belle façade, mais pas de bon passage pour le câble fibre. L’opérateur doit alors casser, percer ou attendre une autorisation. Cela coûte du temps et de l’argent.

C’est pourquoi l’Union européenne a adopté le règlement sur les infrastructures gigabit. En anglais, il s’appelle Gigabit Infrastructure Act, souvent abrégé en GIA. Dans cet article, vous découvrez ce que règle le texte, ce qu’il signifie pour les propriétaires, les promoteurs et les locataires d’immobilier d’entreprise, et où il s’arrête.

Qu’est-ce que le règlement sur les infrastructures gigabit ?

Le règlement sur les infrastructures gigabit est une loi européenne : le règlement (UE) 2024/1309. Son objectif : déployer plus vite et à moindre coût des réseaux à débit gigabit. Un règlement s’applique directement dans tous les États membres, y compris aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg. Les États membres fixent toutefois eux-mêmes les exigences techniques.

Le règlement remplace la directive européenne de 2014 visant à réduire le coût du haut débit. Les dates clés :

• 12 novembre 2025 : le règlement s’applique, à quelques parties près.
• 12 février 2026 : les règles sur les bâtiments prêts pour la fibre s’appliquent (article 10).
• 12 mai 2026 : plusieurs règles sur l’information numérique et les permis s’appliquent.

Qu’est-ce qui change pour les bâtiments ?

Pour le secteur immobilier, l’article 10 est le plus important. Il garantit que les bâtiments seront désormais prêts pour la fibre :

• Bâtiments neufs et rénovations importantes. Le permis de bâtir a été demandé après le 12 février 2026 ? Le bâtiment reçoit alors une infrastructure physique intérieure prête pour la fibre et un câblage fibre intérieur, jusqu’au point où l’utilisateur se connecte au réseau public.
• Un point d’accès dans les immeubles résidentiels. Les immeubles collectifs neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante reçoivent un point d’accès, auquel un opérateur peut raccorder son réseau.
• Exemptions. Les États membres peuvent exempter certains bâtiments, par exemple lorsque les coûts sont disproportionnés, ou pour les monuments et les bâtiments militaires.
• Un label volontaire. Les États membres peuvent introduire un label indiquant si un bâtiment est prêt pour la fibre. C’est un choix, pas une obligation.

Que signifie « prêt pour la fibre » ? Que le bâtiment dispose de l’espace et des gaines pour installer la fibre, et que les câbles fibre sont en place. C’est la base à laquelle un opérateur peut se raccorder.

La situation aux Pays-Bas

Aux Pays-Bas, l’obligation figure dans le Besluit bouwwerken leefomgeving (Bbl), article 4.245. Cet article s’applique depuis le 27 mars 2026, pour les demandes de permis d’environnement déposées à partir du 12 février 2026. Les points principaux :

• Chaque fonction d’usage dispose d’une infrastructure intérieure prête pour la fibre et d’un câblage fibre. Cela vaut pour toutes les fonctions d’usage, donc aussi pour les bureaux, commerces et locaux professionnels. Les exceptions comprennent notamment les bâtiments de défense et les lieux de culte.
• Un immeuble résidentiel dispose d’un point d’accès.
• L’infrastructure aboutit dans un espace accessible et non partagé, de taille minimale.
• Les exigences techniques sont fixées dans l’Omgevingsregeling. Elles ont été élaborées avec le secteur.

Vous êtes promoteur ou propriétaire et demandez un permis pour une construction neuve ou une rénovation importante ? Intégrez l’infrastructure prête pour la fibre dès le début de la conception. Une adaptation après coup coûte plus cher.

La situation en Belgique

En Belgique, la loi qui crée la base des exigences techniques a été adoptée le 29 janvier 2026 (article 28/1 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques). L’IBPT, le régulateur belge, précise ces exigences dans un arrêté royal. L’IBPT a publié une proposition révisée en mai 2026. Consultez l’état actuel sur le site de l’IBPT.

Qu’est-ce qui change pour le déploiement des réseaux ?

Le règlement facilite aussi le déploiement des réseaux par les opérateurs :

• Des permis plus rapides. Un permis pour le déploiement d’un réseau doit être accordé ou refusé dans un délai de quatre mois. En l’absence de décision, le permis est en principe réputé accordé.
• L’accès aux infrastructures existantes. Les gestionnaires de réseau et les organismes publics doivent en principe accepter les demandes raisonnables d’utilisation, par exemple, de gaines et de pylônes existants.
• L’accès dans le bâtiment. Un opérateur peut déployer son réseau à ses frais jusqu’au point d’accès d’un bâtiment. Le gestionnaire du point d’accès doit accepter les demandes d’accès raisonnables.
• Les litiges. Si les parties ne trouvent pas d’accord, un organisme national de règlement des litiges peut prendre une décision contraignante.

Ce que le règlement ne couvre pas

Le règlement sur les infrastructures gigabit est une étape importante. Mais il a ses limites, et elles comptent pour les locataires et les propriétaires d’immobilier d’entreprise :

• Les bâtiments existants restent hors champ. L’obligation ne vise que les bâtiments neufs et les rénovations importantes. La grande majorité des bureaux et locaux professionnels existants n’est pas concernée.
• Prêt pour la fibre n’est pas encore une connexion qui fonctionne. Les gaines et les câbles sont là, mais cela ne dit rien d’un abonnement, d’un bon raccordement ou d’une seconde connexion de secours.
• Il ne couvre pas ce qui se passe après le point de raccordement. Le Wi-Fi, le câblage interne, la salle serveur, les équipements réseau et la sécurité en sont exclus.
• Il ne dit rien des performances. La rapidité et la stabilité de la connexion en pratique ne sont pas mesurées.

Prêt pour la fibre signifie que la route est construite. Savoir si le trafic circule bien est une autre question.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Pour les promoteurs et les propriétaires

Vous prévoyez une construction neuve ou une rénovation importante ? L’infrastructure prête pour la fibre est alors obligatoire. Faites-en une opportunité. Un bâtiment bien équipé sur le plan numérique attire davantage de locataires. Avec une certification IT-Label, vous montrez ce que votre bâtiment offre sur le plan numérique, au-delà du minimum légal.

Pour les locataires

Vous louez dans un bâtiment neuf ? Vous pouvez alors attendre une infrastructure prête pour la fibre. Posez quand même des questions : quels opérateurs peuvent livrer, existe-t-il une connexion de secours, et comment le Wi-Fi et les locaux techniques sont-ils organisés ? Vous louez dans un bâtiment existant ? Le règlement ne vous donne alors aucune garantie. Une pré-inspection vous donne une image à l’avance.

Pour les professionnels de l’informatique et les installateurs

Le règlement crée davantage de travaux de fibre dans les bâtiments, et des exigences techniques claires. Ceux qui savent aussi évaluer l’ensemble, du raccordement au poste de travail, apportent plus de valeur. En tant que Certified Partner d’IT-Label, vous évaluez les bâtiments selon une méthode fixe.

Règlement gigabit et IT-Label : deux niveaux

Le règlement et l’IT-Label se complètent. Le règlement fixe la base : les gaines et les câbles dans les bâtiments neufs et rénovés. L’IT-Label regarde l’ensemble, y compris dans les bâtiments existants :

• la connexion internet, la capacité et une seconde connexion ;
• le câblage interne, le Wi-Fi, les locaux techniques et salles serveur ;
• les performances mesurées en pratique ;
• les systèmes intelligents du bâtiment et leur collaboration.

Le résultat est l’une des six classifications, d’IT1+ PREMIUM à IT5 SHELL. Un locataire sait ainsi non seulement que la fibre peut être raccordée, mais aussi s’il est possible d’y bien travailler dès demain. Découvrez aussi pourquoi l’IT-Label veut devenir le standard Benelux de la qualité numérique de l’immobilier.

Questions fréquentes

Le règlement gigabit s’applique-t-il aussi à mon bureau existant ?

Seulement si vous le rénovez de façon importante et avez demandé le permis après le 12 février 2026. Rien ne change pour les bâtiments existants sans une telle rénovation.

L’obligation vaut-elle aussi pour les locaux professionnels et les commerces, ou seulement pour les logements ?

Aux Pays-Bas, l’article 4.245 du Bbl s’applique à toutes les fonctions d’usage, donc aussi aux bureaux, commerces et locaux professionnels. Seul le point d’accès est spécifiquement exigé pour les immeubles résidentiels.

Existe-t-il un label officiel « prêt pour la fibre » ?

Le règlement laisse les États membres libres d’introduire un tel label. Ce n’est pas une obligation. L’IT-Label est autre chose : il évalue toute l’infrastructure numérique d’un bâtiment, pas seulement la fibre.

Qui contrôle si un bâtiment est prêt pour la fibre ?

Les États membres doivent veiller au respect des règles, par exemple au moyen de contrôles sur place. Aux Pays-Bas, cela fait partie des règles de construction du Bbl.

Où trouver le texte officiel ?

Le règlement est disponible sur EUR-Lex. Les règles néerlandaises figurent dans le Besluit bouwwerken leefomgeving et l’Omgevingsregeling, sur wetten.overheid.nl.

Au-delà de « prêt pour la fibre »

Le règlement sur les infrastructures gigabit garantit que les bâtiments neufs sont prêts pour la fibre. C’est une bonne base. Vous voulez savoir ce que votre bâtiment offre vraiment sur le plan numérique, même s’il existe depuis des années ? Demandez une pré-inspection ou découvrez la certification IT-Label.

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Sources : Règlement (UE) 2024/1309 (Gigabit Infrastructure Act) ; Besluit bouwwerken leefomgeving, article 4.245 (Stb. 2026, 55) ; Volkshuisvesting Nederland, règles pour la fibre dans les bâtiments ; IBPT, proposition d’arrêté royal. Vérifié le 18 octobre 2026. Les textes officiels prévalent toujours.