Espagne : pas de permis de construire sans plan télécom. Ce que les règles ICT nous apprennent

En Espagne, un promoteur ne peut pas construire un nouvel immeuble d'appartements sans un plan distinct pour les équipements de télécommunications. C'est le cas depuis 1998. L'Espagne a donc inscrit très tôt dans la loi la base numérique des bâtiments, bien avant que l'Union européenne n'adopte des règles à ce sujet.

Pour le Benelux, l'Espagne est intéressante parce qu'elle montre ce qu'un système obligatoire apporte et n'apporte pas. Nous examinons ici ce système de plus près.

Comment fonctionne le système espagnol

ICT signifie Infraestructuras Comunes de Telecomunicaciones : l'infrastructure commune de télécommunications d'un bâtiment. Il s'agit des gaines, des armoires, des locaux techniques et des câbles par lesquels la télévision, le téléphone et l'internet arrivent dans chaque logement ou chaque local professionnel. L'objectif : en finir avec les paraboles et les câbles disséminés sur les façades, et un accès égal pour tous les opérateurs.

Les règles s'appliquent aux bâtiments en copropriété et aux bâtiments loués pour plus d'un an. Il peut aussi s'agir de bureaux, d'hôtels ou d'établissements de soins. La procédure pour un bâtiment neuf se présente ainsi :

1. Le plan télécom. Le maître d'ouvrage fait réaliser un projet technique. Ce plan accompagne la demande de permis de construire, et une copie est envoyée au ministère.
2. Consultation des opérateurs. Par l'intermédiaire de l'administration, le concepteur demande aux opérateurs de télécommunications du quartier quels réseaux ils y possèdent. Ils ont 30 jours au maximum pour répondre.
3. Livraison. Une entreprise d'installation enregistrée délivre un certificat d'installation et remplit un protocole de mesure. Pour les projets plus grands ou complexes, par exemple plus de 20 logements ou un bâtiment qui n'est pas destiné à l'habitation, un ingénieur chargé de la supervision signe aussi un certificat final.
4. Manuel. Chaque utilisateur reçoit un manuel, qui doit être transmis en cas de vente ou de location.

Le protocole de mesure contient de vraies mesures, comme la puissance du signal de télévision, l'atténuation de la fibre optique et la qualité des câbles réseau en cuivre. Sans les documents tamponnés, un bâtiment neuf n'obtient pas de permis de première occupation. Le système est ainsi lié aux permis au début et à la fin.

Les principales étapes dans le temps :

• 1998 : le Real Decreto-ley 1/1998 pose les bases. Pas d'autorisation pour une construction neuve ou une rénovation intégrale sans infrastructure de télécommunications dans le plan.
• 1999 : le premier décret d'application, le Real Decreto 279/1999. La loi sur la construction Ley 38/1999 fait de l'accès aux télécommunications une exigence de base pour les bâtiments.
• 2003 : un nouveau décret d'application, le Real Decreto 401/2003.
• 2005 : une modification de la loi prévoit qu'un ingénieur en télécommunications signe le plan.
• 2011 : le Real Decreto 346/2011 ajoute la fibre optique et le câble réseau de catégorie 6. L'Orden ITC/1644/2011 règle la procédure et le protocole de mesure.
• 2012 : la Cour suprême décide que le contrôle indépendant du plan est volontaire.
• 2014 : d'autres techniciens habilités peuvent aussi signer le plan.
• 2019 : l'Orden ECE/983/2019 fixe des exigences sur le comportement au feu des câbles et met à jour la technique.

Ce que cela a apporté

Le principal résultat est simple : depuis plus de 25 ans, les bâtiments neufs espagnols disposent d'un cheminement établi pour les télécommunications, de la rue jusqu'à chaque logement. Un opérateur trouve l'espace et les gaines déjà prêts.

L'Espagne est aujourd'hui en bonne position. Selon le rapport 2025 de la Commission européenne sur la Décennie numérique, tel que résumé par le gouvernement espagnol, l'Espagne a la deuxième meilleure couverture en fibre d'Europe : 95 % des foyers, et 86,3 % en zone rurale. La moyenne européenne en zone rurale est de 58,8 %.

Cette couverture n'est pas due uniquement aux règles ICT. Les investissements des opérateurs jouent aussi un rôle. Mais les règles ont fait en sorte que les bâtiments neufs soient prêts quand la fibre est arrivée.

Le système produit aussi des documents. Pour chaque bâtiment soumis aux règles, le plan, le certificat d'installation et le protocole de mesure sont conservés par l'administration. Celui qui veut modifier quelque chose plus tard sait ce qui est installé.

L'Espagne consigne ce qu'un bâtiment contient à la livraison. Ce qu'elle ne consigne pas, c'est la qualité de son fonctionnement dix ans plus tard.

Où s'arrête le système

Le système a quatre limites claires.

• Le contrôle préalable est volontaire. Deux organismes reconnus par l'instance d'accréditation ENAC, les ordres professionnels des ingénieurs en télécommunications COIT et COITT, peuvent contrôler un plan. Un plan contrôlé est réputé conforme. Mais depuis les arrêts de la Cour suprême de 2012, ce contrôle n'est pas obligatoire. L'administration peut inspecter elle-même, mais elle le fait par sondage.
• Les bâtiments existants restent en grande partie en dehors. L'obligation ne s'applique qu'aux constructions neuves et aux rénovations intégrales. Pour la fibre dans les bâtiments existants, des règles distinctes figurent dans la loi espagnole sur les télécommunications de 2022.
• Ce qui compte, c'est ce qui est présent à la livraison. Le protocole de mesure est rempli une seule fois, à la livraison. Il n'y a pas de nouvelle mesure après cinq ou dix ans. Le Wi-Fi, les équipements réseau des utilisateurs, la sécurité du réseau et les systèmes du bâtiment restent en grande partie en dehors de l'infrastructure obligatoire.
• Tous les bâtiments ne sont pas concernés. Un bâtiment qui n'est pas en copropriété et qui n'est pas loué pour plus d'un an n'a pas besoin d'ICT. Un propriétaire qui occupe lui-même ses bureaux n'est donc pas concerné.

Ce que le Benelux peut en retenir

Depuis le 12 février 2026, le règlement européen sur les infrastructures gigabit exige que les bâtiments neufs et ceux faisant l'objet de travaux de rénovation de grande ampleur soient prêts pour la fibre. L'Espagne le fait depuis des années.

Trois leçons ressortent :

1. Liez les exigences à des moments qui existent déjà. L'Espagne utilise le permis de construire et le permis d'occupation. La règle est ainsi difficile à contourner.
2. Mesurez, et conservez la mesure. Un protocole de mesure aux éléments fixes rend les résultats comparables. Et comme il est conservé de manière centrale, on peut vérifier plus tard ce qui a été livré.
3. Mettez la technique à jour. L'Espagne a renouvelé les règles techniques en 1999, 2003, 2011 et 2019.

Le Portugal a choisi un système obligatoire comparable, mais avec son propre manuel technique, révisé régulièrement, et des exigences de formation pour les professionnels. Pour en savoir plus, lisez notre article sur le Portugal.

Ce que cela signifie pour l'IT-Label

L'IT-Label prend le relais là où s'arrête la loi espagnole. Trois différences sont importantes.

Premièrement, l'IT-Label ne regarde pas seulement ce qui est présent, mais aussi comment cela fonctionne en pratique. Un Certified Partner évalue six domaines : connectivité, infrastructure, performance, évolutivité, intégration et smart building. Le Wi-Fi et les systèmes du bâtiment en font naturellement partie.

Deuxièmement, l'IT-Label s'adresse à l'immobilier commercial neuf et existant. Or, en Espagne, ce sont justement les bâtiments existants qui restent en grande partie en dehors des règles.

Troisièmement, le certificat est valable deux ans. Le label renseigne ainsi sur l'état actuel d'un bâtiment, et pas seulement du jour de la livraison.

Ce que l'IT-Label reprend de l'Espagne : une seule méthode fixe, des résultats consignés et un contrôle indépendant. Pourquoi une telle approche commune est nécessaire dans tout le Benelux, vous le lirez dans pourquoi l'IT-Label doit devenir la norme du Benelux. Tous les pays sont comparés dans ce que l'IT-Label peut apprendre des autres pays.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un projet ICT en Espagne ?

Un plan technique pour l'infrastructure commune de télécommunications d'un bâtiment. Il fait partie de la demande de permis de construire pour une construction neuve ou une rénovation intégrale.

Qui peut signer un projet ICT en Espagne ?

Un technicien de niveau universitaire habilité dans le domaine des infrastructures de télécommunications. Pendant longtemps, seul un ingénieur en télécommunications pouvait le faire. Depuis une modification de la loi en 2014, le groupe est plus large.

Le contrôle d'un projet ICT est-il obligatoire ?

Non. Depuis les arrêts de la Cour suprême espagnole de 2012, ce contrôle est volontaire. Le certificat d'installation et le protocole de mesure après la construction sont en revanche obligatoires.

L'obligation ICT espagnole s'applique-t-elle aussi aux bureaux ?

Oui, si le bâtiment est en copropriété ou s'il est loué pour plus d'un an. Un bureau non divisé que le propriétaire occupe lui-même n'est pas concerné.

Une règle comme en Espagne va-t-elle arriver aux Pays-Bas ou en Belgique ?

En partie, elle existe déjà. En raison du règlement européen sur les infrastructures gigabit, les bâtiments neufs et ceux faisant l'objet de travaux de rénovation de grande ampleur doivent être prêts pour la fibre depuis février 2026. Nous n'avons pas connaissance d'un protocole de mesure obligatoire à la livraison, comme en Espagne, au Benelux.

Des règles à la pratique

Une loi peut bien régler la base dans les bâtiments neufs. Pour les bâtiments existants, et pour la qualité réelle du réseau, il faut davantage. Vous voulez savoir où en est votre bâtiment ? Lors d'une pré-inspection IT-Label, un Certified Partner examine l'infrastructure numérique, et vous recevez un rapport avec les points forts et les points d'attention.

Vous souhaitez rester informé de la législation, des normes et de la qualité numérique des bâtiments ? Inscrivez-vous à la newsletter.

Sources : BOE, Real Decreto-ley 1/1998 (texte consolidé) ; BOE, Ley 38/1999 de Ordenación de la Edificación ; BOE, Real Decreto 279/1999 ; BOE, Real Decreto 401/2003 ; BOE, Real Decreto 346/2011 ; BOE, Orden ITC/1644/2011 ; BOE, Orden ECE/983/2019 ; Gouvernement espagnol, procédures ICT ; Gouvernement espagnol, questions fréquentes ICT ; La Moncloa, Digital Decade 2025. Vérifié le 18 octobre 2026.